Art. 3 LOI sur le Contrôle cantonal des finances (LCCF) - Champ de contrôle [ 2 ]

1. Sont soumises au Contrôle cantonal des finances

a. la comptabilité générale de l'Etat ;

b. la comptabilité des départements et du Tribunal cantonal, ainsi que des services et offices qui leur sont rattachés ;

bbis. le Ministère public et les entités qui lui sont rattachées ;

c. les personnes morales de droit public ;

d. les personnes physiques ou morales auxquelles l'Etat accorde, directement ou indirectement, une subvention au sens des articles 7 et 12 de la loi sur les subventions [B] ou une autre contribution au sens de l'article 8, alinéa 1, lettres a, c, d, f, g de la loi sur les subventions.

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