Art. 18 LOI sur le Contrôle cantonal des finances (LCCF) - Publication des rapports

1. A l'exception de celui relatif à l'audit des comptes annuels de l'Etat établi à l'intention du Grand Conseil, les rapports du Contrôle cantonal des finances ne sont pas publics. Le Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles l'ensemble ou une partie d'un rapport du Contrôle cantonal des finances peut être diffusé au-delà du cercle des destinataires mentionnés à l'article précédent.