Art. 15 LOI sur le Contrôle cantonal des finances (LCCF) - Principes généraux [ 2 ]

1. Le Contrôle cantonal des finances établit un rapport sur chaque contrôle qu'il effectue.

2. Si le Contrôle cantonal des finances découvre ou soupçonne une irrégularité à caractère pénal, il en informe immédiatement le Conseil d'Etat, ainsi que le président du Tribunal cantonal, respectivement le Procureur général lorsqu‘il est concerné, afin que toutes mesures utiles soient prises. Le Conseil d'Etat rend un avis sur la question de la poursuite de l'audit.