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614.11 LCCF CH-VD

Art. 13 LOI sur le Contrôle cantonal des finances (LCCF) - Rapport d'activité

Chapitre III
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Art. 13 LCCF · Rapport d'activité

1. Le Contrôle cantonal des finances établit, chaque année, à l'intention du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, un rapport d'activité. Ce rapport est public.

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