Art. 4 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (RLCCF) - Traitement des dénonciations [ 1 ]

1. Le CCF n'intervient en principe pas sur la base d'une dénonciation.

2. En cas de dénonciation, il informe le chef du département concerné ou le président du Tribunal cantonal lorsque ce dernier est concerné, respectivement le Procureur général s'il est concerné.

3. Tout autre dispositif légal de signalement ou d'information au CCF est réservé.

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