Art. 3 RÈGLEMENT d’application de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances (RLCCF) - Fréquence des contrôles

1. Les interventions du CCF ont lieu en tout temps, selon une fréquence déterminée par le programme de travail.

2. Des contrôles peuvent en outre être effectués à l'improviste.

3. A l'exception des contrôles à l'improviste, le responsable de l'entité contrôlée est averti à l'avance de la date prévue pour les contrôles.

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