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614.05 LGKLCComptes CH-VD

Art. 9 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Conditions particulières

Chapitre II, Section I
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Art. 9 LCComptes · Conditions particulières

1. Les membres de la Cour des comptes doivent disposer d'une connaissance reconnue du fonctionnement des collectivités publiques ainsi que des finances publiques.

2. En outre, ils doivent disposer d'aptitudes et d'expérience reconnues en gestion, en économie ou en science administrative, notamment en droit.

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