Art. 8 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Conditions générales

1. Les personnes majeures, de nationalité suisse, qui ont l'exercice des droits civils et qui n'ont pas subi de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur, peuvent être membres de la Cour des comptes.

2. Si un membre de la Cour des comptes n'est pas domicilié dans le canton lors de sa nomination, il doit y prendre domicile dans les six mois dès son élection.