Art. 4 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Attributions

1. La Cour des comptes procède

a. à la vérification de la bonne utilisation des fonds des entités soumises à son champ de contrôle ;

b. à la vérification de l'évaluation de la gestion des risques des entités soumises à son champ de contrôle ;

c. au contrôle des subventions accordées par l'Etat ou les communes.

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