Art. 35 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes)

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

2. Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil prennent toute mesure utile pour que la Cour des comptes puisse entrer en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.