Art. 31 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Transmission des rapports [ 3 ]

1. Avant de le publier, la Cour des comptes transmet son rapport final au responsable de l'entité contrôlée, aux Commissions de surveillance du Grand Conseil, au Conseil d'Etat ainsi qu'au Contrôle cantonal des finances.

2. Si le rapport concerne le Tribunal cantonal, les tribunaux et autres offices qui lui sont rattachés ou le Ministère public et les entités qui lui sont rattachées, la Cour des comptes le transmet également à la Commission chargée de la haute surveillance sur la justice, ainsi qu'au président du Tribunal cantonal et au Procureur général.