Art. 30 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Consultation

1. La Cour des comptes met en consultation son projet de rapport auprès de l'entité contrôlée.

2. La Cour des comptes fixe à l'entité contrôlée un délai pour répondre à la consultation. Les remarques effectuées par l'entité contrôlée dans le cadre de la consultation figurent dans le rapport.

3. Lorsqu'il existe un intérêt public prépondérant, notamment en cas d'urgence, le projet de rapport peut exceptionnellement ne pas être mis en consultation.

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