Art. 3 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Champ de contrôle [ 3 ]

1. Le champ de contrôle de la Cour des comptes s'étend aux entités suivantes

a. le Grand Conseil et son Secrétariat général ;

b. le Conseil d'Etat et son administration ainsi que les entités qui lui sont rattachées ;

c. le Tribunal cantonal ainsi que les tribunaux et autres offices qui lui sont rattachés ;

cbis. le Ministère public et les entités qui lui sont rattachées ;

d. les communes, ainsi que les ententes, associations, fédérations et agglomérations de communes ;

e. les personnes morales de droit public ;

f. les personnes physiques et morales auxquelles l'Etat ou une commune délègue l'exécution d'une tâche publique ou accorde, directement ou indirectement, une subvention au sens des articles 7 et 12 de la loi sur les subventions [A] ou une autre contribution au sens de l'article 8, alinée 1, lettres a, c, d, f, g de la loi sur les subventions.

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