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614.05 LGKLCComptes CH-VD

Art. 27 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Rapport d'activité

Chapitre III, Section I
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Art. 27 LCComptes · Rapport d'activité

1. La Cour des comptes rend chaque année au Grand Conseil son rapport d'activité. Ce rapport est public.

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