Art. 26 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Obligation de collaborer et de renseigner [ 3 ]

1. Dans le cadre de sa mission, la Cour des comptes dispose de tout pouvoir d'investigation. Les entités soumises à son contrôle sont tenues de collaborer avec celle-ci, notamment en fournissant tous renseignements et toutes pièces, ainsi qu'en autorisant tout accès à leur système informatique, dans la mesure où cela est utile à l'exécution de sa mission.

2. Le secret de fonction ne peut être opposé à la Cour des comptes.

3. Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour lever le secret fiscal.

4. La Chancellerie communique à la Cour des comptes toutes les décisions du Grand Conseil et du Conseil d'Etat relatives à leur gestion financière. Il en est de même du Tribunal cantonal et du Ministère public.

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