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614.05 LGKLCComptes CH-VD

Art. 23 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Mandats spéciaux sur signalement

Chapitre III, Section I
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Art. 23 LCComptes · Mandats spéciaux sur signalement

1. Quiconque peut proposer un mandat spécial à la Cour des comptes. La Cour des comptes est libre de donner suite ou non à ce mandat.

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