Art. 21 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Mandats spéciaux

1. Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat peuvent attribuer des mandats spéciaux à la Cour des comptes.

2. La Cour des comptes peut refuser un mandat spécial si celui-ci compromet sa mission ou s'il est déjà inclus dans son programme de travail. Ce refus doit être motivé.

3. En cas d'acceptation, le Grand Conseil, respectivement le Conseil d'Etat, alloue à la Cour des comptes les moyens nécessaires à l'exécution du mandat.

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