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614.05 LGKLCComptes CH-VD

Art. 19 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Cessation de fonction

Chapitre II, Section II
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Art. 19 LCComptes · Cessation de fonction

1. La mort, l'incapacité durable de discernement, la démission, la non-réélection, la destitution ou le renvoi pour justes motifs mettent fin à la fonction de membre de la Cour des comptes.

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