Art. 18 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Sanctions disciplinaires et renvoi pour justes motifs

1. Le membre de la Cour des comptes qui, soit intentionnellement soit par négligence ou imprudence, porte atteinte à la dignité de sa fonction ou en enfreint les devoirs, est passible, sans préjudice des sanctions pénales ou civiles, de l'une des peines disciplinaires suivantes

1. l'avertissement ;

2. la destitution.

2. Les membres de la Cour des comptes peuvent être renvoyés avec effet immédiat pour justes motifs. Sont considérées comme telles toutes les circonstances même non imputables à faute, qui, selon les règles de la bonne foi, excluent la poursuite de la fonction.

3. Le Bureau du Grand Conseil est compétent pour ouvrir l'enquête administrative et pour prononcer les sanctions disciplinaires et le renvoi pour justes motifs.

4. Pour le surplus, les articles 33 à 44 de la loi d'organisation judiciaire [E] s'appliquent par analogie à la procédure disciplinaire et de renvoi pour justes motifs.

5. Les décisions rendues par le Bureau du Grand Conseil peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal neutre. Les dispositions de la loi sur la procédure administrative [F] relatives au recours de droit administratif sont applicables.

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