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614.05 LGKLCComptes CH-VD

Art. 17 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Secret de fonction

Chapitre II, Section II
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Art. 17 LCComptes · Secret de fonction

1. Les membres et les collaborateurs de la Cour des comptes sont tenus au secret de fonction.

2. La Cour des comptes est compétente pour lever le secret de fonction de ses membres ou collaborateurs.

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