Art. 15 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Administration et statut des membres de la Cour des comptes [ 1 ]

1. La Cour des comptes élabore son budget sur la base des directives budgétaires de l'Etat. Il est proposé au Conseil d'Etat par l'intermédiaire du département en charge des finances [B] et il est ensuite présenté au Grand Conseil. Le président de la Cour des comptes a le droit d'être entendu par la Commission des finances ou peut être convoqué par cette dernière. Le représentant du Conseil d'Etat peut apporter ses propres observations.

2. La Cour des comptes engage ses collaborateurs selon les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat de Vaud [C] . Le Conseil d'Etat fixe le niveau de fonction des collaborateurs de la Cour des comptes, sur proposition de cette dernière.

3. Sauf si la présente loi en dispose autrement, la Cour des comptes applique les procédures administratives internes arrêtées par le Conseil d'Etat.

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