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614.05 LGKLCComptes CH-VD

Art. 12 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Activités politiques incompatibles

Chapitre II, Section I
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Art. 12 LCComptes · Activités politiques incompatibles

1. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent assumer aucun mandat politique.

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