Art. 11 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Autres activités incompatibles

1. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent participer à aucune activité qui soit de nature à nuire à l'exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance. La Cour des comptes veille à l'application de cette disposition.