Art. 10 LOI sur la Cour des comptes (LCComptes) - Incompatibilités en fonction de parentés ou d'alliances [ 3 ]

1. Les conjoints, les partenaires enregistrés, les personnes qui font durablement ménage commun, les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et soeurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une soeur, les parents en ligne directe et jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale, ainsi que les alliés en ligne directe et jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale, ne peuvent siéger ensemble à la Cour des comptes, ou en même temps l'un au Conseil d'Etat, au Conseil de la magistrature, au Tribunal cantonal ou au Collège des procureurs, l'autre à la Cour des comptes.