Art. 9 RÈGLEMENT de la Cour des comptes (RCComptes) - Activités incompatibles des magistrats

1. Les magistrats annoncent sans délai à la Cour toute activité qui pourrait nuire à l'exercice de leur charge, compromettre leur situation officielle ou gêner leur indépendance.

2. Au début de chaque législature, chaque magistrat-e remplit un document comportant la liste exhaustive des activités accessoires qu'il-elle exerce. Toute nouvelle activité ou modification d'activité accessoire en cours de législature requiert une nouvelle déclaration du-de la magistrat-e concernée-e à la Cour.

3. La Cour des comptes se prononce sans délai sur la compatibilité de telles activités avec la fonction de magistrat-e au sens de l'article 11 LCComptes [A] .

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