Art. 3 RÈGLEMENT de la Cour des comptes (RCComptes) - Droits et obligations des magistrats de la Cour des comptes

1. Chaque magistrat-e de la Cour des comptes

- doit respecter le devoir de diligence dans l'exercice de sa charge ;

- a le devoir de communiquer sans délai toutes les informations de nature à influencer les activités de la Cour des comptes.

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