613.15 A-CI

CH-VD

Art. 9 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI)

Titre II

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Art. 9 A-CI

1. L'Accord-cadre règle les formes de la collaboration intercantonale suivantes

a. les organismes responsables communs;

b. l'acquisition des prestations.

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