Art. 8 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI)

1. Le fournisseur des prestations est le canton ou l'organisme responsable commun dont le domaine de compétences comprend la production des prestations en question.

2. L'acquéreur des prestations est le canton qui indemnise les prestations.

3. Le producteur des prestations est celui qui réalise effectivement les prestations.

4. Le bénéficiaire des prestations est celui qui a recours aux prestations.

5. Les demandeurs au sens des articles 13 et 23 sont des bénéficiaires de prestations potentiels.

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