Art. 7 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Commission intercantonale pour les conventions (CIC)

1. La CIC est compétente pour mener la procédure formelle de médiation dans le cadre du règlement des différends.

2. Elle se compose de six membres, nommés par la CdC pour une période administrative de quatre ans. Le choix des membres tient compte d'une représentation appropriée des régions linguistiques.

3. Elle se dote d'un règlement.

4. La CdC supporte les coûts de fonctionnement de la CIC. Tous les autres frais sont à la charge des parties, conformément à l'article 34, alinéa 5.

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