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613.15 A-CI CH-VD

Art. 6 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Présidence de la CdC

Titre I, Chapitre II
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Art. 6 A-CI · Présidence de la CdC

1. La présidence de la CdC est compétente pour mener la procédure préalable informelle dans le cadre du règlement des différends.

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