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613.15 A-CI CH-VD

Art. 4 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Position des parlements cantonaux

Titre I, Chapitre I
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Art. 4 A-CI · Position des parlements cantonaux

1. Les gouvernements cantonaux sont tenus d'informer les parlements cantonaux à temps et de manière complète des conventions existantes ou prévues en matière de collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges.

2. Pour le reste, les droits de participation des parlements cantonaux sont réglés par le droit cantonal.

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