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613.15 A-CI CH-VD

Art. 38 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Révision de l'Accord-cadre

Titre V
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Art. 38 A-CI · Révision de l'Accord-cadre

1. Sur demande de trois cantons, la CdC ouvre une procédure de révision de l'Accord-cadre. La révision entre en vigueur aux conditions de l'article 36.

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