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613.15 A-CI CH-VD

Art. 37 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Durée de validité et abrogation

Titre V
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Art. 37 A-CI · Durée de validité et abrogation

1. L'Accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée.

2. L'Accord-cadre devient caduc si le nombre des cantons adhérents tombe au-dessous de dix-huit.

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