613.15 A-CI

CH-VD

Art. 36 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Entrée en vigueur

Titre V

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Art. 36 A-CI · Entrée en vigueur

1. L'Accord-cadre entre en vigueur dès que dix-huit cantons y ont adhéré.

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