Art. 35 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Adhésion et sortie

1. L'adhésion à l'Accord-cadre prend effet par une communication à la CdC.

2. Chaque canton peut sortir de l'Accord-cadre par une déclaration à la CdC. La sortie prend effet à la fin de l'année qui suit la déclaration correspondante.

3. La déclaration de sortie peut être déposée au plus tôt pour la fin de la cinquième année après l'entrée en vigueur de l'Accord-cadre et cinq ans après l'adhésion effective du canton sortant.

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