Art. 33 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Procédure préalable informelle

1. A réception de la demande de médiation, la présidence de la CdC ou toute personne qu'elle aura désignée invite des représentants des cantons concernés à une discussion.

2. En accord avec les parties en présence, il peut être fait appel à une personne particulièrement qualifiée dans le domaine de la médiation.

3. Si la procédure préalable informelle ne peut aboutir à un accord dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande de médiation, la présidence de la CdC ou la personne qu'elle a désignée introduit la procédure formelle de médiation devant la CIC.

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