Art. 32 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Procédure de règlement des différends

1. La procédure de règlement des différends compte deux phases. Elle se compose d'une procédure préalable informelle, menée devant la présidence de la CdC, et d'une procédure formelle de médiation, menée devant la CIC.

2. Chaque canton et chaque organe intercantonal peut introduire une procédure de règlement des différends auprès de la présidence de la CdC en présentant à celle-ci une demande écrite de médiation.