Art. 31 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Principe

1. Les cantons ainsi que les organes intercantonaux s'efforcent de régler par la négociation ou par la conciliation tout différend portant sur des conventions intercantonales existantes ou prévues.

2. Lors de tout différend en lien avec la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, les cantons s'engagent à participer à la procédure de règlement des différends, avant d'intenter une action au sens de l'article 120, alinéa 1, lettre b) de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [B] .

3. La procédure de règlement des différends peut également être demandée par des cantons non parties à la convention ainsi que par des organes intercantonaux qui ne relèvent pas de l'ACI.

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