Art. 30 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Communes en tant que productrices des prestations

1. Lorsque les communes sont productrices des prestations, un droit d'audition et de participation doit leur être accordé.

2. Une convention intercantonale peut octroyer aux communes ou aux organisations sous leur responsabilité un droit direct à être indemnisées.