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613.15 A-CI CH-VD

Art. 3 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Collaboration intracantonale assortie d'une compensation des charges

Titre I, Chapitre I
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Art. 3 A-CI · Collaboration intracantonale assortie d'une compensation des charges

1. Les cantons s'engagent à appliquer les principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale par analogie aussi dans les relations internes à chaque canton.

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