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613.15 A-CI CH-VD

Art. 29 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Indemnité du producteur des prestations

Titre III, Chapitre II
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Art. 29 A-CI · Indemnité du producteur des prestations

1. Le fournisseur des prestations s'engage à indemniser le producteur des prestations, pour autant que ce dernier supporte les coûts de production des prestations.

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