Art. 28 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Critères de l'indemnité

1. Les coûts globaux moyens servent de base pour déterminer l'indemnité.

2. L'indemnité intervient sur la base de constats et est calculée en fonction de l'utilisation effective des prestations.

3. Lors de la fixation de l'indemnité, il est également tenu compte des critères suivants

a. droits de participation aux décisions et à la mise en oeuvre accordés ou demandés;

b. accès garanti à l'offre de prestations;

c. avantages et désavantages de site importants en lien avec la fourniture ou l'utilisation des prestations;

d. transparence des pièces justificatives;

e. rentabilité de la production des prestations.

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