Art. 26 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Bilan des coûts et des bénéfices

1. Avant le début des négociations, les parties présentent les prestations et les avantages dont elles bénéficient ainsi que les coûts et les effets négatifs qu'elles doivent supporter. Les fournisseurs des prestations justifient les coûts qu'ils doivent assumer.

2. Les cantons sont tenus de produire les pièces nécessaires.