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613.15 A-CI CH-VD

Art. 24 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Echange d'informations

Titre II, Chapitre II
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Art. 24 A-CI · Echange d'informations

1. Le fournisseur des prestations informe périodiquement les acquéreurs sur les prestations fournies.

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