Art. 23 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Accès aux prestations

1. Les demandeurs des cantons parties à une convention ont en principe tous les mêmes droits d'accès aux prestations.

2. Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons parties à une convention ont la priorité sur les demandeurs des cantons non parties à la convention.

3. Si l'accès aux prestations est limité, les demandeurs des cantons partenaires ont la priorité sur les demandeurs des cantons acquéreurs des prestations.

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