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613.15 A-CI CH-VD

Art. 21 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Formes de l'acquisition des prestations

Titre II, Chapitre II
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Art. 21 A-CI · Formes de l'acquisition des prestations

1. Les prestations peuvent être acquises au moyen de versements compensatoires, par l'échange de prestations ou sous une forme mixte combinant versements et échange.

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