Art. 19 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Responsabilité

1. Les cantons partenaires répondent des engagements des organismes responsables communs de manière subsidiaire et solidaire.

2. Les cantons partenaires répondent des personnes qu'ils délèguent dans les organes intercantonaux.

3. Les règles divergentes prévues par des conventions intercantonales sont réservées.

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