Art. 17 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Sortie

1. La procédure de sortie ainsi que les conditions de sortie, y compris un éventuel droit du canton sortant à une indemnité, sont à régler dans les conventions intercantonales concernées.

2. Les membres sortants répondent des engagements contractés alors qu'ils avaient la qualité de membre.