Art. 16 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Adhésion

1. En cas d'adhésion à un organisme responsable commun existant, le canton adhérant verse une contribution d'entrée, destinée à compenser proportionnellement les investissements, calculés à leur valeur actuelle, que les cantons partenaires ont déjà financés.

2. Les cantons partenaires ont droit à une part de cette contribution, part fixée au prorata des investissements qu'ils ont financés.

3. La procédure d'adhésion doit être réglée dans les conventions intercantonales concernées.

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