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613.15 A-CI CH-VD

Art. 13 ACCORD-CADRE pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (A-CI) - Egalité des droits d'accès aux prestations

Titre II, Chapitre I
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Art. 13 A-CI · Egalité des droits d'accès aux prestations

1. Les demandeurs des cantons partenaires ont tous les mêmes droits d'accès aux prestations.

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